LES impôts
Conformément à la législation en vigueur, et selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts, une aide vous est attribuée qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par les organismes déclarés “services à la personne”.
Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :
- par enfant à charge (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile
La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.
Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 €à 15 000 € (majoré de 1 500 €par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) si vous employez pour la première fois un salarié.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus) (limite prévue par l’article L. 241-3 du code del’action sociale et des familles) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé.
Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
À partir de janvier 2017,les dépenses engagées pour l’emploi d’un.e salarié.e à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Jusqu’alors ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d’une réduction d’impôt. Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après.
Comment procéder ? Chaque début d’année, nous vous enverrons une attestation fiscale correspondant aux prestations de l’année écoulée. Il vous suffira d’inscrire dans la déclaration de revenus, les sommes dépensées et de joindre l’attestation fiscale.
A noter : les retraité.e.s, imposables et non imposables ont droit aux avantages fiscaux ainsi que les bénéficiaires de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé).
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.impots.gouv.fr ou le site de l’Agence Nationale des Services à la personne.
