Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Code du travail – Article D. 7231-1 (définition des services à la personne et des services d’aide et d’accompagnement à domicile)
Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne
Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV)
Code de l’action sociale et des familles (CASF) – Article L.312-1 I 6°) et 7°) (définition des SAAD) – Article L.347-1 (règlementation relative aux contrats et aux prix des SAAD proposés par les opérateurs non habilités à l’aide sociale) Article D. 311 (réglementation générale applicable aux prestations de SAAD et réglementation applicable aux contrats de SAAD des opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale) –
Article L. 314-1 (tarification des prestations de SAAD par le Conseil départemental pour les opérateurs habilités à intervenir auprès des bénéficiaires de l’aide sociale)
Décret du n°2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles (cahier des charges de l’autorisation).
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail (cahier des charges de l’agrément).
Recommandation de la Commission des clauses abusives N°12-01 du 18 mai 2012 (22 clauses abusives qui peuvent être retrouvées dans les contrats de services à la personne)